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C R R M P : Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

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c r r m p | comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) a pour  mission de montrer le lien éventuel de causabilité entre une pathologie et une activité professionnelle.
c r r m p | comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) a été créé depuis 1993. Le CRRMP a des médecins qui ont la charge de statuer sur l'origine professionnelle ou non d'une maladie.
c r r m p | comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Le CRRMP  est  composé d’un médecin inspecteur du travail, d’un professeur d’université-praticien hospitalier et du médecin conseil régional de l’assurance maladie

CRRMP : Pourquoi le saisir ?

c r r m p | comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles   Le CRRMP permet la prise en charge des Maladies Professionnelles inscrites sur les tableaux mais aussi de celles dont l'IPP est au moins égale à 25% ou ayant entraîné le décès du patient
c r r m p | comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Le CRRMP est chargé d’établir le lien direct entre le travail habituel du salarié et sa Maladies Professionnelles dans deux cas :

- soit la maladie est désignée dans un tableau de Maladies Professionnelles mais les conditions fixées par le tableau ne sont pas remplies (durée d’exposition, délai de prise en charge, exposition professionnelle non décrite dans la liste limitative des travaux) ;

- soit la maladie n’est pas désignée dans un tableau de Maladies Professionnelles et la victime est atteinte d’une incapacité d’au moins 25 % ou est décédée.

CRRMP : Comment  le saisir ?

c r r m p | comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Il convient de s'adresser à la CPAM pour saisir le CRRMP. Il faut constituer un dossier avec toutes les preuves (demande motivée signée, certificat médical, rapport effectué par le ou les employeurs avec circonstances précisant chaque poste tenu, rapport établi par le Médecin Conseil de la CPAM etc..)
c r r m p | comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Le CRRMP qui est saisi  dispose d'un délai de 4 mois pour rendre une décision. Il a deux mois supplémentaires en cas de nécessité de procéder à des examens ou enquêtes complémentaires.

CRRMP : Qui rend la décision et comment éventuellement la contester?

c r r m p | comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles C'est  la caisse qui notifie la prise en charge ou non de la Maladie au titre de la législation Professionnelle en suivant les préconisations du CRRMP. Le CRRMP doit  motiver son avis. Vous devez bien vérifier le contenu de l'avis rendu par le CRRMP.
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Pour contester l' avis du CRRMP, il faut saisir la CRA, Commission du recours amiable qui dans l'immense majorité des cas ne fera que confirmer la décision du CRRMP. Il faudra alors saisir le TASS qui demandera , selon l’article R 142-24-2, l'avis du CRRMP d'une autre région.

CRRMP : exemple de jurisprudence d'un décision attaquée devant le TASS alors même que le CRRMP avait rendu un avis défavorable. La victime a obtenu gain de cause

 c r r m p | comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Cour de cassation  CRRMP 19 décembre 2002

Attendu que Jean X..., salarié de 1965 à 1993 des établissements Bonduel Textiles comme préparateur en colorants et magasinier droguiste, a déclaré, le 7 mars 1993, une maladie professionnelle prévue par le tableau 10-Ter ; qu'après avoir recueilli l'avis du CRRMP de Lille, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'affection au titre des maladies professionnelles ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, le 4 septembre 1997, fait procéder à une enquête administrative par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; qu'il a, le 26 mars 1998, saisi en application de l'article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale le CRRMP de Nancy avec mission de dire si la maladie avait pour origine l'exposition professionnelle ; que ce  CRRMP a émis l'avis que si Jean X... a été incontestablement exposé à des poussières de bichromate de potassium, il a présenté un tabagisme non négligeable, et que le caractère multifactoriel du cancer du poumon ne permettait pas d'établir que cette affection avait été directement causée par le travail habituel ; que, le 18 mars 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie déclarée ne relevait pas de la législation professionnelle ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et accueilli la demande de Jean X... (Douai, 8 janvier 2000) ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie et la société Bonduel Textiles reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen unique du pourvoi principal :
1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale que l'avis rendu par le
CRRMP sur tous éléments d'ordre médical s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-2 ; qu'en remettant lui-même en cause les deux avis rendus en l'espèce par les CRRMP  du Nord et de Lorraine-Champagne-Ardennes quant à l'incidence respective du travail et du tabagisme de Jean X... sur l'apparition de l'affection litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
2 / qu'en statuant ainsi, et en ajoutant même que le tabagisme n'était pas l'unique cause de la maladie de Jean X..., la cour d'appel a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise technique visée à l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé par fausse application ainsi que l'article R 142-24 du même code ;
et alors, selon le moyen unique du pourvoi incident :
1 / que les avis rendus par les
CRRMP sur les éléments d'ordre médical s'imposent à la Caisse ; qu'en remettant en cause les avis motivés donnés par les deux CRRMP  s'étant prononcés contre la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Jean X..., la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 315-2 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ;
2 / que lorsque le différend fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'une maladie professionnelle, les juges du fond ne peuvent statuer qu'après la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale ; que constitue une question d'ordre médical la recherche du lien de causalité entre un risque professionnel et l'affection du salarié, a fortiori lorsqu'il s'agit de déterminer si l'affection est imputable au travail ou à une autre cause personnelle au salarié, préexistante ou concomitante à l'exposition au risque professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait aucunement décider que le tabagisme avéré de Jean X... n'était pas la cause unique de sa maladie, sur la seule foi de certificats non contradictoires, sans diligenter l'expertise médicale obligatoire de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant néanmoins le caractère professionnel de la maladie, au prétexte que le tabagisme n'était pas la cause unique de cette maladie, la cour d'appel a donc violé l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel ; que ce texte n'exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que Jean X... a été atteint d'un cancer pulmonaire prévu par le tableau 10-Ter, et que les conditions de celui-ci tenant au délai de prise en charge et à la durée de l'exposition aux bichromates alcalins sont remplies ;
Et attendu que l'arrêt retient que le
CRRMP de Nancy a estimé que Jean X... avait été exposé de manière constante et habituelle au bichromate de potassium à l'occasion de ses fonctions, et qu'il présentait également des antécédents d'intoxication tabagique, de sorte que sa maladie avait une origine multifactorielle ; que la cour d'appel, sans remettre en cause l'avis du comité régional, a pu en déduire que la maladie de Jean X... a été directement causée par son travail habituel dans les conditions prévues par l'article L. 461-3 du Code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS :REJETTE les pourvois principal et incident ;

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